1. Champ d’application et informations sur l’entreprise
DECOR BY LAURI CORP. applique la présente politique à toutes les commandes de meubles et d’articles pour la maison vendues via son site à destination des consommateurs français. Elle couvre les transactions transfrontalières, ainsi que les informations relatives au traitement fiscal et aux procédures de dédouanement.
Informations sur l’entreprise :
Adresse : 14500 SW 88 Ave, 143, Palmetto Bay, FL 33176, États-Unis
EIN : 30-1303467
Téléphone : +1 4232892184
Email : info@decorbylauri.com
Service client (CET) : du lundi au vendredi, 08:00 – 18:00
Cette politique est établie conformément aux pratiques fiscales et douanières courantes du commerce électronique transfrontalier en France et dans l’Union européenne, et vise à expliquer le fonctionnement de la TVA et du modèle DDP.
2. TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
Toutes les commandes expédiées vers la France sont soumises aux règles de la TVA française :
- Tous les prix incluent la TVA applicable
- Le taux standard de TVA en France est de 20 % (sous réserve des réglementations fiscales françaises en vigueur)
- Le montant total TTC est clairement affiché sur la page de paiement
- Le client peut consulter l’ensemble des frais avant de finaliser la commande
Les consommateurs n’ont aucun frais de TVA supplémentaire à payer lors de la réception.
3. Modèle DDP (Delivered Duty Paid – rendu droits acquittés)
Ce site utilise le modèle DDP pour la livraison transfrontalière :
- Les droits de douane sont pris en charge par le vendeur
- La TVA est déclarée et réglée par le vendeur
- Le dédouanement est géré avec l’aide des transporteurs et partenaires logistiques
- Aucun paiement ni formalité douanière supplémentaire n’est exigé du client en France
Ce modèle garantit une transparence totale des coûts du paiement à la livraison.
4. Prix des commandes et règles de facturation
Toutes les commandes sont réglées en euros (EUR) :
- Les prix des produits sont ceux affichés sur le site
- Le montant final est indiqué sur la page de paiement
- Les prix incluent les produits, la TVA applicable et les frais de livraison éventuels
- Les frais de livraison sont calculés selon le montant de la commande
Tous les coûts sont affichés avant paiement, sans frais cachés.
5. Logistique transfrontalière et dédouanement
Les produits sont expédiés depuis des entrepôts situés aux États-Unis et acheminés vers la France via un réseau logistique international :
- Transporteurs principaux : FedEx, UPS, DHL
- Processus logistique : préparation → transport international → dédouanement → livraison finale en France
- Les taxes et frais liés au dédouanement sont déclarés et réglés par le vendeur
Le client n’a aucune démarche douanière à effectuer lors de la réception.
6. Livraison et répartition des responsabilités
Le client doit fournir une adresse de livraison exacte afin de garantir une livraison correcte.
Les situations suivantes peuvent entraîner des complications :
- Adresse incorrecte ou incomplète
- Échec de livraison entraînant un retour du colis
- Coordonnées de contact insuffisantes
Les frais supplémentaires ou retards éventuels seront traités selon la situation.
Il est recommandé de vérifier attentivement les informations de livraison avant validation de la commande.
7. Service client et informations fiscales
Pour toute question relative à la TVA ou au modèle DDP :
- Email : info@decorbylauri.com
- Téléphone : +1 4232892184
- Horaires (CET) : du lundi au vendredi, 08:00 – 18:00
Le service client répond généralement sous 24 heures et fournit des informations relatives aux aspects fiscaux et logistiques des commandes.